Décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1032225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/MAEF1032225D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1696/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.