Article 3
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF1032225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/MAEF1032225D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1696/jo/article_3
Texte n°12
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
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