Article 2
Le décret n° 2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR : MAEF1032225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/MAEF1032225D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1696/jo/article_2
Texte n°12