Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Version INITIALE

NOR : BCRE1028033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/BCRE1028033D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1651/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.