Article 5
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1028033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/BCRE1028033D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1651/jo/article_5
Texte n°65
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
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