Article 3
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1030399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/IOCC1030399A/jo/article_3
Texte n°29
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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