Article 12
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1031425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/21/IOCA1031425A/jo/article_12
Texte n°23
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
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