Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

NOR : IOCA1033234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/IOCA1033234A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2010
Texte n° 22

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3123-1 à L. 3123-3, L. 3124-9 et L. 3124-10 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.


  • L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
    Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
    Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.


  • La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      ÉLÉMENTS DU VÉHICULE DEVANT FAIRE
      L'OBJET D'UN ENTRETIEN


      1° Système de freinage.
      2° Système de direction.
      3° Eléments de liaison au sol :
      ― système de suspension ;
      ― roues et pneumatiques ;
      ― état du châssis.
      4° Système de visibilité :
      ― éclairage-signalisation ;
      ― rétroviseurs.


      A N N E X E I I
      MENTIONS DEVANT FIGURER
      SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN


      1° Identification du véhicule :
      ― marque ;
      ― modèle ;
      ― numéro d'immatriculation ;
      ― numéro d'identification du véhicule ;
      ― date de première immatriculation.
      2° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
      ― date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
      ― date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
      ― professionnel délivrant l'attestation annuelle d'entretien (nom, adresse et cachet/visa).


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

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