Article 2
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRX1020489L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/BCRX1020489L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/2010-1645/jo/article_2
Texte n°1
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
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