Article 1
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRX1020489L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/BCRX1020489L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/2010-1645/jo/article_1
Texte n°1
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
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