Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM1031860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/10/AGRM1031860A/jo/article_6
Texte n°52
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
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