Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2010 ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil et l'effort de pêche réalloué à la France, tel que défini à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les quotas d'effort de pêche :
― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
― trémails ;
― palangres ;
― dans la zone CIEM VII a, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
― palangres,
alloués à la France pour l'année 2010 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
Un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, est réputé épuisé lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota d'effort de pêche ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Les quotas d'effort de pêche :
― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2010 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition, sont réputés épuisés.
Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2011.
Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatt/jour) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
L'arrêté du 9 novembre 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud en CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010, est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE
BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
113 108
552
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
5 037
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
7 500
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
12 572
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
0
0
158
Total
138 217
552
158
A N N E X E 2
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a
NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
Chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Trémails (GT)
Palangres (LL)
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
46 837
276 912
7 684
132
5 122
4 764
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 155 434
2 248 623
19 953
272 075
199 896
1 736 910
26 018
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
270
297
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
289
4 411
0
0
0
2 984
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1 715
3 947 937
13 597
322 143
11 749
336 250
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
4 275
2 250 570
7 880
151 853
3 260
100 699
39 200
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
293
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
0
0
0
1 347
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
221
87 758
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
0
0
0
0
0
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
4 723
427 344
46 456
56 955
1 190
176 671
32 141
Total
2 213 763
9 244 144
95 569
803 157
222 563
2 358 278
97 359
A N N E X E 3
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2009 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
2 909
1 188
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
975 223
208 823
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
419 325
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
14 360
Total
978 132
643 696
A N N E X E 4
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
IMMATRICULATION
QUARTIER
NOM NAVIRE
FRA000711789
711789
CH
LES HANOIS
FRA000221280
221280
SB
SUFFREN
FRA000377331
377331
CH
PATRIOTE
FRA000389179
389179
CN
NOTRE DAME DE GRACE
FRA000428363
428363
CH
LA CONFIANCE II
FRA000487836
487836
SB
ARMILANT II
FRA000614203
614203
CN
EMAVADEL
FRA000618904
618904
CH
AQUILON
FRA000626614
626614
CN
P'TIT DJIMY
FRA000626646
626646
CN
LE DEFI
FRA000627917
627917
CN
PATRON JEAN TABOUREL
FRA000636764
636764
CN
VIRGULE
FRA000642082
642082
CH
GAST MICHER
FRA000642584
642584
CN
ANNE SOPHIE PAULINE
FRA000652468
652468
CN
VICTOR-CONSTANT
FRA000686467
686467
CH
JUNI
FRA000686620
686620
CN
ALFA
FRA000689808
689808
CN
NEW LOOK
FRA000711354
711354
CH
FRANCOIS ELIE
FRA000711362
711362
CH
LUSEVY
FRA000735900
735900
CH
ANTHEUS
FRA000739749
739749
CN
VINCENT-SEBASTIEN
FRA000775930
775930
CH
LOUIS-PAULINE
FRA000799460
799460
CN
YA PLU K
FRA000806962
806962
SM
PERE SACCO
FRA000807008
807008
CN
VAUBAN
FRA000878368
878368
CH
FRED-ERIC-JACKY
FRA000900059
900059
CN
LA PERSEVERANCE
FRA000907641
907641
CN
L'EUROPE
FRA000925656
925656
CN
MORJOLENE
FRA000194077
194077
BL
HALTEN BANK
FRA000341180
341180
BL
NORDIC II
FRA000518388
518388
CH
SOUVIENS TOI
FRA000640670
640670
SM
GRANDE HERMINE
FRA000666535
666535
CN
SAINT CHRISTOPHE I
FRA000721860
721860
CN
GROS LOULOU
FRA000734690
734690
BL
CAP NORD
FRA000735220
735220
BL
KLONDYKE
FRA000806638
806638
CN
PERE DANIEL
FRA000900470
900470
BL
BRESSAY BANK
FRA000924675
924675
BL
CAP SAINT GEORGES
FRA000924680
924680
BL
ANDRE LEDUC
FRA000924826
924826
LO
MARIETTE LE ROCH II
FRA000924831
924831
LO
JACK ABRY II
FRA000924832
924832
LO
JEAN CLAUDE COULONII
A N N E X E 5
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 70 MM ET INFÉRIEUR À 100 MM (TR2) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
IMMATRICULATION
QUARTIER
NOM NAVIRE
FRA000428373
428373
DP
CARNAULYN
FRA000907927
907927
DP
TOURVILLE
FRA000221280
221280
SB
SUFFREN
FRA000238417
238417
CN
NORVEGIEN
FRA000487836
487836
SB
ARMILANT II
FRA000555595
555595
CN
CARTOUCHE
FRA000618904
618904
CH
AQUILON
FRA000626646
626646
CN
LE DEFI
FRA000636764
636764
CN
VIRGULE
FRA000642082
642082
CH
GAST MICHER
FRA000686467
686467
CH
JUNI
FRA000707900
707900
FC
LE MAXIMUM
FRA000711257
711257
CH
LABOUREUR DE LA MER
FRA000711354
711354
CH
FRANCOIS ELIE
FRA000734507
734507
CN
HIPPOCAMPE
FRA000735002
735002
CH
JADE II
FRA000775930
775930
CH
LOUIS-PAULINE
FRA000795450
795450
BL
L'HOURDELLOIS
FRA000806962
806962
SM
PERE SACCO
FRA000924694
924694
BL
LE P'TIT JEREMY
FRA000103451
103451
LH
P'TIT YAO
FRA000152947
152947
CN
ARTIMON
FRA000162395
162395
CN
ANGELUS DE LA MER
FRA000176260
176260
FC
L'OCKELOOS
FRA000221473
221473
LH
JULIEN GAEL
FRA000228136
228136
CN
L'EMIGRANT
FRA000232024
232024
CH
MERITUM TUOMST
FRA000244882
244882
DP
L'ALLELUIA
FRA000265089
265089
CN
L'OURAGAN
FRA000273438
273438
LH
RICHARD BRUNO
FRA000276205
276205
FC
AILLY
FRA000288027
288027
CN
L'AURORE
FRA000296586
296586
DP
CRIN BLANC
FRA000329012
329012
LH
HIPPOCAMPE
FRA000332218
332218
CN
SANTA MARIA
FRA000377331
377331
CH
PATRIOTE
FRA000389179
389179
CN
NOTRE DAME DE GRACE
FRA000428363
428363
CH
LA CONFIANCE II
FRA000445967
445967
CN
AN DIVELIOUR
FRA000466184
466184
CN
BREIZ
FRA000488858
488858
CN
LA BARAKA
FRA000489768
489768
DP
MES GAMINS
FRA000517745
517745
CN
ESSOR
FRA000518388
518388
CH
SOUVIENS TOI
FRA000520117
520117
CN
LES COPAINS D'ABORD
FRA000555509
555509
CN
NOTRE DAME DE LOTIVY
FRA000571731
571731
BL
AMANDINE CATHY
FRA000589986
589986
LH
BONNE BRISE
FRA000590099
590099
CN
PTITE MANU
FRA000601013
601013
DP
L'AVENTURE III
FRA000602078
602078
CN
TIN-DAN
FRA000614203
614203
CN
EMAVADEL
FRA000626604
626604
CN
REGARDE AILLEURS
FRA000626614
626614
CN
P'TIT DJIMY
FRA000626625
626625
CN
THIERISA
FRA000626638
626638
CN
GALAXIE
FRA000627917
627917
CN
PATRON JEAN TABOUREL
FRA000633183
633183
CN
FRANDRINE
FRA000639153
639153
CN
SAUVAGE
FRA000645006
645006
BL
JULIE FRANCOIS
FRA000648920
648920
CN
L'ANSYLYE
FRA000651082
651082
FC
SAMY
FRA000651429
651429
DP
TIGER'S 2
FRA000651913
651913
CN
L'AUDACIEUX
FRA000652423
652423
CH
PERE ARTHUR
FRA000652468
652468
CN
VICTOR-CONSTANT
FRA000660498
660498
CN
OBELINE
FRA000666535
666535
CN
SAINT CHRISTOPHE I
FRA000686485
686485
CH
FRAVAL
FRA000686560
686560
DP
CHALLENGER I
FRA000686620
686620
CN
ALFA
FRA000686677
686677
CN
SAINT JEAN
FRA000689808
689808
CN
NEW LOOK
FRA000707879
707879
DP
NATIVITE
FRA000711362
711362
CH
LUSEVY
FRA000711512
711512
CN
P'TIT ANGE
FRA000711553
711553
CH
LE TIBERIADE
FRA000711789
711789
CH
LES HANOIS
FRA000713170
713170
CN
LOUIS-ANDRE
FRA000713636
713636
CN
FABRICE-DANIEL
FRA000715622
715622
CN
SANS SPE II
FRA000716582
716582
FC
SPES
FRA000720490
720490
CN
SANDRA-KEVIN-DYLAN
FRA000721700
721700
CN
STENACA
FRA000721860
721860
CN
GROS LOULOU
FRA000726643
726643
FC
SYMBIOSE
FRA000730417
730417
CN
FABRAL
FRA000730424
730424
CN
JEREMIE TEDDIE
FRA000734551
734551
SM
HERMINE BASTIEN STEEVEN
FRA000735033
735033
BL
LE CROTELLOIS
FRA000735057
735057
CN
COCODY
FRA000735100
735100
DP
STE MARIE DE LA MER
FRA000735386
735386
BL
CEDRIC JEAN CHARLES
FRA000735900
735900
CH
ANTHEUS
FRA000738632
738632
CN
OCEANO NOX
FRA000739749
739749
CN
VINCENT-SEBASTIEN
FRA000739829
739829
CN
CE-PAT-MAR-AN
FRA000749688
749688
DP
ANGELIQUE EMILIE
FRA000752166
752166
CN
MELODIE DE LA MER
FRA000759027
759027
BL
CASSIOPEE
FRA000764577
764577
CN
DIONYSOS
FRA000764627
764627
CN
PENELOPE
FRA000785270
785270
DP
EGALITE
FRA000785310
785310
CN
TELEMAQUE 1
FRA000799460
799460
CN
YA PLU K
FRA000806638
806638
CN
PERE DANIEL
FRA000807008
807008
CN
VAUBAN
FRA000851684
851684
CN
ST ANTOINE DE PADOUE
FRA000878368
878368
CH
FRED-ERIC-JACKY
FRA000878498
878498
BL
SAINT CLAUDE
FRA000878713
878713
CH
LE COELACANTHE
FRA000899857
899857
BL
JESUS DE PRAGUE III
FRA000900059
900059
CN
LA PERSEVERANCE
FRA000907641
907641
CN
L'EUROPE
FRA000907928
907928
CN
L'ANDOSA
FRA000912376
912376
DP
LUDOVIC GEOFFRAY II
FRA000912380
912380
DP
TIGROU
FRA000914387
914387
CN
CAP EN BAIE
FRA000914388
914388
CN
L'ECLIPSE
FRA000914389
914389
CN
L'ANJUZO
FRA000922392
922392
CN
MADISON
FRA000922409
922409
CN
L'AMARANTE
FRA000925652
925652
CN
NIBOR
FRA000925656
925656
CN
MORJOLENE
A N N E X E 6
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
Chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm (BT1)
Chalut à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Trémails
(GT)
Palangres
(LL)
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
1 855 475
0
0
0
0
326 014
0
13 019
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1 312 878
0
0
7 161
13 211
0
0
183 275
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
41 303
5 541
0
0
0
0
0
10 682
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
1 874
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
0
0
0
0
74 489
0
11 224
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
0
0
0
0
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
14 864
0
0
0
0
0
0
0
Total
3 224 520
7 415
0
7 161
13 211
400 503
0
218 200
A N N E X E 7
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
1 050 316
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
928 449
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Total
1 988 765
A N N E X E 8
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
IMMATRICULATION
QUARTIER
NOM NAVIRE
FRA000194077
194077
BL
HALTEN BANK
FRA000341180
341180
BL
NORDIC II
FRA000639926
639926
CC
CORAIL
FRA000639931
639931
CC
IROISE
FRA000683453
683453
LO
CLAUDE MOINIER II
FRA000683454
683454
LO
PIERRE-JACQUES MATIG
FRA000683638
683638
CC
SAINT GOTHARD
FRA000734690
734690
BL
CAP NORD
FRA000735220
735220
BL
KLONDYKE
FRA000752559
752559
LO
HELIOTROPE
FRA000900470
900470
BL
BRESSAY BANK
FRA000911288
911288
LO
JULIEN COLEOU
FRA000911294
911294
CC
ROSELEND
FRA000924675
924675
BL
CAP SAINT GEORGES
FRA000924680
924680
BL
ANDRE LEDUC
FRA000924826
924826
LO
MARIETTE LE ROCH II
FRA000924831
924831
LO
JACK ABRY II
FRA000924832
924832
LO
JEAN CLAUDE COULONII
Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 516,8 Ko