Décision du 22 novembre 2010 modifiant la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique

Version INITIALE

NOR : ETSM1020275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/11/22/ETSM1020275S/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.