Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
NOR : ETSP1033154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/14/ETSP1033154A/jo/article_3
Texte n°35