Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVA1031669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/21/DEVA1031669A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.