Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1011594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_13
Texte n°11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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