Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCS1031343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/17/IOCS1031343A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.