Article 11
L'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCS1031343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/17/IOCS1031343A/jo/article_11
Texte n°26
L'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
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