Article 3
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
NOR : IOCS1031343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/17/IOCS1031343A/jo/article_3
Texte n°26