Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1018286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/AGRS1018286D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1603/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.