Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
NOR : AGRS1018286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/AGRS1018286D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1603/jo/article_3
Texte n°34