Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Houdain est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1031024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/10/BCRE1031024A/jo/article_2
Texte n°53
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Houdain est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais).
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