Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1031988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/15/IOCA1031988A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.