Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1031988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/15/IOCA1031988A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'intérieur préside le collège stratégique. L'un des préfets mentionnés à l'article 2 est nommé vice-président.
La fonction de rapporteur auprès du collège stratégique est assurée par le secrétaire général du ministère. Ce dernier propose au ministre le programme de travail du collège et en coordonne les travaux.