Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Version INITIALE

NOR : IOCA1031367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/IOCA1031367D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1566/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique. »