Article 1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1031367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/IOCA1031367D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1566/jo/article_1
Texte n°13
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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