Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Version INITIALE

NOR : ETSH1031557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/7/ETSH1031557A/jo/article_1

Texte n°14