Article 2
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1533 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010 (1)
NOR : MAEJ1030138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/10/MAEJ1030138D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/10/2010-1533/jo/article_2
Texte n°5