Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR : EFII1029053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/6/EFII1029053A/jo/article_4
Texte n°22