Article 3
A l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, les mots : « l'article D. 324-7 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 324-6-1 » dans toutes les occurrences.
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR : EFII1029053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/6/EFII1029053A/jo/article_3
Texte n°22