Article 13
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
NOR : SCSA1029743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/SCSA1029743A/jo/article_13
Texte n°51