Article 12
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSA1029743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/SCSA1029743A/jo/article_12
Texte n°51
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial est abrogé.
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