Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Version INITIALE

NOR : JUSC1011591R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/JUSC1011591R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/2010-1511/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.