Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1011591R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/JUSC1011591R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/2010-1511/jo/article_7
Texte n°16
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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