Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : VILC1030873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/7/VILC1030873A/jo/article_2
Texte n°38