Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : VILC1030873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/7/VILC1030873A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Laurent Hottiaux, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.