Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
NOR : ETSG1030207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/26/ETSG1030207A/jo/article_9
Texte n°27