Article 2
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
NOR : DEVS1015742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/24/DEVS1015742A/jo/article_2
Texte n°5