Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas)

Version INITIALE

NOR : MAEA1029699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/MAEA1029699A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.