Article 3
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas)
NOR : MAEA1029699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/MAEA1029699A/jo/article_3
Texte n°7