Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales)
NOR : COTK1029846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/23/COTK1029846A/jo/article_2
Texte n°30