Arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales)

Version INITIALE

NOR : COTK1029846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/23/COTK1029846A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Benoît TREVISANI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.