Décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCX1029478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/MCCX1029478D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1454/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.