Article 7
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX1029478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/MCCX1029478D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1454/jo/article_7
Texte n°38
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.