Article 5
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX1029478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/MCCX1029478D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1454/jo/article_5
Texte n°38
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
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