Article 8
Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.
Arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas
NOR : AGRM1024529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/19/AGRM1024529A/jo/article_8
Texte n°15