Arrêté du 17 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVR1028860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/17/DEVR1028860A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.