Arrêté du 18 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération)

NOR : COPC1029464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/18/COPC1029464A/jo/texte
JORF n°0269 du 20 novembre 2010
Texte n° 26
Version initiale


Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Luc RIGOUZZO, directeur du cabinet ;
    Mme Véronique ALBERT, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2010.


Henri de Raincourt

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