Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Version INITIALE

NOR : OMEO1025928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/18/OMEO1025928D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/18/2010-1424/jo/article_14

Texte n°44

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Article 14


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.