Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique

Version INITIALE

NOR : DEVA1027418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/16/DEVA1027418A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.