Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire

Version INITIALE

NOR : SASM1020261S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/27/SASM1020261S/jo/article_2

Texte n°164

Article 2


Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.