Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : ESRS1023709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1406/jo/article_6

Texte n°110

Article 6


Sur décision de la commission prévue à l'article 10, la durée du stage peut être réduite à un an pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.